Campagne double

RETRAITE - CAMPAGNE DOUBLE - AFN

Chers amis

Je tiens à remercier notre ami Adrien ROYER qui vient de me faire parvenir le texte de loi conrrespondant à la campagne double

Vous pourrez découvrir qu'il est bien porté le militaire du contingent mais ensuite un restrictif ceux qui ont poursuivi une carrière dans la fonction publique ou assimiltés

Je pense que cet envoi va répondre aux différentes questions que m'ont adressées nos adhérents/

Bonne soirée

Bernard COVERON

Président de l'Amicale des Anciens de la Garde-94 R.I.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

La Loi des finances 2016 ( article 132) , accorde l'extension du bénéfice de la campagne double

aux anciens combattants d’Afrique du Nord.

C'est à dire aux militaires d’active, appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999,

(puisque pour ceux déposés après 1999, c'est réglé). 1999, correspondant à loi reconnaissant les termes guerre d'Algérie et non plus des opérations de maintien de l'ordre.

Ce qui signifie que ceux qui n'ont pas tous les trimestres ou annuités pour une retraite complète peuvent demander l'intégration de la campagne double pour le temps passé en AFN,

ce qui permettra d'obtenir des trimestres ou annuités supplémentaires.

Mais attention, quant-on parle d'appelés du contingent, il faut entendre ceux qui, après leurs temps en AFN, ont fait une carrière dans la fonction publique ou assimilée.

En effet, les mesures de l'article 132 de la loi des finances 2016, ne s'appliquent qu'aux retraites et pensions concernées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et non à celles du régime général (carsat).

Si la carsat intègre les trimestres du temps passé en AFN, elle refuse la campagne double, puisque la carsat ne gère que les retraites du régime général.

L'usage des termes "appelés du contingent" porte à confusion et bon nombre d'anciens appelés ont pu penser que la mesure s'appliquait à tous.

Les demandes sont à faire près du service des pensions de La Rochelle (qui instruit le dossier puis l'adresse au service des pensions de Nantes)

5 place de Verdun
17016 La Rochelle Cedex 1

En cas de refus ou de rejet, vous avez toujours la possibilité de faire un recours près du Tribunal Administratif de votre lieu de domicile.

La procédure est gratuite.

Modèle de courrier

(vous pouvez faire un copier-coller du texte ci-dessous)

Objet: demande bénéfice campagne double

Référence: Loi des finances 2016

Ministère de la Défense

Bureau des retraites civiles et militaires

Sous-direction des pensions de La Rochelle

5 Place de Verdun

17016 LA ROCHELLE Cedex

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'une pension militaire de retraite en qualité d'ancien militaire de (mentionner l'arme ), référencée. N° ........................ depuis le .........................

La demande de cette pension de retraite a été déposée le................................. et à cette date ma retraite a été liquidée sur la base de ( x anuités ou x ans, x mois, x jours) (voir sur le titre de pension initial).

En qualité de militaire de carrière (ou de militaire appelé) , j'ai été engagé dans le conflit d'Afrique du Nord du ...... au ........ ( date qui figure sur le livret militaire ou sur l'état signalétique et des service)

La loi 99-882 du 18 octobre 1999, a modifié l'article L 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en substituant l'expression "opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" et a accordé le bénéfice de la campagne double pour les dossiers de retraite déposés après le 19 octobre 1999.

La loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, porte l'extension de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, aux militaires d'active et appelés du contingent, aux agents de la fonction publique et assimilés dont les droits à pensions ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.

Par la présente, j'ai l'honneur de demander à bénéficier de cette modalité créée par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Je joins à ma demande :

- Copie de ma carte d'Identité

- Copie de ma carte du Combattant (N° délivrée le par l' ONAC de )

- Copie du titre de pension

- Copie de mon livret militaire ( ou de l'état signalétique et des services) (faisant ressortir les dates du ou des séjours en AFN)

- de mon dernier bulletin de pension.

Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, madame, monsieur,..............................

( signature)