Décret d'attribution - 1
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lundi 20 janvier 2014dimanche 19 janvier 2014 La Croix du combattant Volontaire La Croix du combattant Volontaire a été créée afin d'honorer les Combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril. Dans cet esprit, le candidat à cette distinction doit administrer la preuve : De ce qu'il a fait acte de volontariat pour servir dans une unité combattante, alors qu'en raison de son âge ou de sa situation personnelle, il n'était astreint à aucune "obligation de service" (il faut lire "aucune obligation de cette nature"). De ce qu'il a, effectivement, été présent dans une unité reconnue combattante, durant un temps déterminé. Textes législatifs et réglementaires Les textes législatifs et réglementaires régissant l'attribution de la C.C.V. sont, notamment : La loi du 4 juillet 1935 pour les Combattants volontaires de la guerre 1914-1918 (dissoute en 1952). La loi du 4 février 1953 et son décret d'application du 19 novembre 1955, qui a fait place au décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 pour les Combattants volontaires de la guerre 1939-1945. Le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 pour les Combattants volontaires de la Guerre d'Indochine. Le décret n° 81-847 du 8 septembre 1981, pour les Combattants volontaires de Corée. Le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 pour les Combattants volontaires d'Afrique du Nord. L' instruction N° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrettes : "Guerre 1939-1945", "Indochine", "Corée" et "Afrique du Nord". Cette instruction modifie, dans un sens plus favorable, les conditions d'attribution de la C.C.V., définies antérieurement. Les personnes intéressées par cette consultation peuvent s'adresser suivant le cas à leur Délégation militaire départementale ou à la Direction départementale de l'ONAC. Le décret N° 2007 - 74 du 9 mai 2007, portant attribution de la croix du Combattant Volontaire avec barrette "Mission Extérieure", aux combattants volontaires des OPEX. Titres et justificatifs Les justificatifs à fournir par le candidat sont, pour le conflit considéré : La médaille commémorative La carte du combattant La preuve du volontariat Il faut noter que, sur ces deux derniers critères, et tout particulièrement sur celui du volontariat, des discussions peuvent naître avec les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui sont : Soit le Bureau Central des Archives Militaires (B.C.A.A.M.), Soit le Ministère de la Défense. Les rejets, qu'opposent souvent ces deux organismes, aux demandes qui leur sont soumises, visent à ne pas attribuer inconsidérément cette distinction qui est très importante : la C.C.V. possédant un peu des trois valeurs de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de la croix de guerre, elle symbolise un engagement personnel dans un conflit armé, de sa propre volonté, et au péril de sa vie. Il faut savoir que la C.C.V. constitue un titre de guerre et est considérée comme une référence privilégiée lors de la présentation des candidatures à la Médaille Militaire, ou aux deux Ordres Nationaux que sont la légion d'honneur et l'ordre national du mérite. Les refus opposés par les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui présentent parfois des aspects négatifs, ont le mérite de conserver à la C.C.V. toute sa valeur. C'est pourquoi il est recommandé d'étayer les dossiers très solidement, afin que les qualités de combattant et de volontaire du candidat soient reconnues sans trop de difficultés, sauf à risquer de devoir affronter un nouveau parcours... du combattant. Cas particulier : les appelés du contingent En première approche, on avait tendance à estimer que les militaires appelés ne peuvent avoir été volontaires, par définition. Ceci est vrai dans la plupart des cas, les appelés n'ayant effectué leur service militaire que parce qu'ils y ont été contraints par la loi, et non pour remplir un contrat signé volontairement. Mais la question se pose pour les militaires appelés, qui n'étaient point tenus à effectuer leur service dans une unité combattante, et qui, volontairement, ont exposé leur vie, au service de leur pays. Une analyse plus approfondie conduit à admettre que la C.C.V. ne saurait être réservée aux seuls militaires pouvant justifier d'un contrat écrit. Dans l'esprit de la loi, un contrat est un accord de volontés entre personnes ; le document écrit ne fait que constater un accord. Mais d'autres moyens permettent d'estimer, à défaut de pièce écrite, que le contrat a été formé, et accompli. C'est pourquoi la C.C.V. reste accessible à certains militaires appelés, dès lors que sont réunies des conditions jugées suffisantes, telles que : Le devancement d'appel, qui sans être un contrat au sens strict, n'en est pas moins un acte volontaire. Le service, dans une unité combattante, d'exemptés, tels que les soutiens de famille : la seule preuve de leur présence dans une unité combattante constitue une présomption de volontariat dans la mesure où ils n'y étaient point tenus. Le fait d'avoir appartenu à une unité reconnue pour avoir été particulièrement exposée dans les combats. Les blessures homologuées et les citations,qui, bien que susceptibles d'avoir été récompensées par ailleurs, témoignent du caractère combattant et volontaire, du candidat. Modalités des candidatures Les demandes tendant à l'obtention de la C.C.V. peuvent être envoyées à l'adresse suivante : Monsieur le Colonel - Bureau Central d'Archives Administratives Militaires - Caserne Bernadotte - 64023 PAU CEDEX Lorsque celui-ci juge les demandes recevables et complètes, il les transmet pour décision au Ministère de la Défense. Croix du Combattant Volontaire avec agrafe "Mission Exterieure" Requête sur l'attribution de la CCV "Mission Exterieure" Une requête sur l'attribution de la CCV "Mission Exterieure" a été adressée au Sénat à Madame le ministre de la Défense, lors de la séance du 13 janvier 2004, par M. Jean-Jacques HYEST. > Suite : Lire le texte intégral... Avancement de la requête - Juillet 2004 Chronologie et avis du Président Jacques GAGNIARD sur l'avancement de la requête de la FNCV, en vue de l'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens des OPEX. >Lire la suite... Croix du Combattant Volontaire avec barrette OPEX - 09 novembre 2006 Lettre ouverte à Monsieur Jacques Gagniard, président national de la FNCV Monsieur le président, Je vous adresse cette lettre ouverte, relative à la requête présentée il y a plusieurs années déjà par vos soins au Ministère de la Défense, requête relative à la création d'une croix du combattant volontaire avec barrette OPEX > Lire la suite... Barrette "Missions Extérieures" sur la CCV : Avril 2007 Enfin, la grande nouvelle que toute la FNCV attendait depuis plusieurs années, vient d'être officialisée : Par lettre datée du 5 avril 2007 et adressée au colonel (h) Jacques GAGNIARD, président national de la F.N.C.V., Madame le ministre de la Défense fait savoir qu’elle a décidé de créer une barrette « missions extérieures » sur la croix du combattant volontaire. L’attribution de cette croix doit répondre à des critères communs à tous les conflits : personnels qui, n’étant pas astreints à une obligation de service, ont souscrit un engagement, personnels qui ont été affectés en unités combattantes, personnels titulaires de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Bien que ne répondant que partiellement aux souhaits exprimés par la F.N.C.V., la décision du ministre de créer une barrette « missions extérieures » sur la C.C.V. est l’aboutissement d’un processus engagé par la F.N.C.V. depuis 2001. Elle constitue une étape importante de la reconnaissance de la « quatrième génération du feu ». La F.N.C.V. se félicite de cette décision. Le premier texte paru au Journal Officiel est le décret N° 2007 - 74 du 9 mai 2007, portant attribution de la croix du Combattant Volontaire avec barrette "Missions Extérieures", aux combattants volontaires des OPEX. Les premières promotions de combattants volontaires titulaires de la CCV avec barrette OPEX ont été publiées au Journal officiel, et la FNCV est heureuse de les accueillir dans ses rangs. Les personnels appelés du contingent, y compris les VSL, réunissant toutes les conditions précitées peuvent faire parvenir leur dossier à la Fédération. Les adhésions et dossiers de candidature peuvent être adressés au Siège de la FNCV : FNCV - 9, rue de Mazagran - 75010 PARIS - France Tél. : 01 47 70 01 69 - Fax : 01 45 23 08 38 Adresse postale : FNCV BP 33 - 75462 PARIS cedex 10 CCV pour les réservistes opérationnels et appelés volontaires COMMUNIQUE A L'ATTENTION DES APPELES ET RESERVISTES OPERATIONNELS AYANT PARTICIPE A DES MISSIONS OU OPERATIONS HORS D'EUROPE ENTRE 1956 ET 2011 Par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 le gouvernement a enfin étendu aux réservistes opérationnels les dispositions déjà en vigueur pour les appelés. Désormais, les réservistes opérationnels et les appelés qui, volontairement ont servi dans une unité reconnue combattante, sont titulaires de la carte du combattant et ont obtenu la médaille commémorative ou la médaille d'outre-mer pour un territoire répertorié dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, peuvent se voir décerner la croix du combattant volontaire. La FNCV, l'association qui regroupe tous les volontaires ayant combattu, aide ses adhérents à obtenir cette décoration prestigieuse. La FNCV vous informe De nouveaux territoires ouvrent droit aux dispositions de l'article L4123 - 4 du code de la Défense (J.O du 10/11/2012) et donc à la carte du combattant : Liban, Israel, Egypte, Ethiopie, Somalie, Kenya,Yemen, Djibouti, Sultanat d'Oman, Tanzanie, Mozambique, Madagascar, Libye et les eaux environnantes ainsi que la Mer Rouge * Appelés AFN : Attardez-vous plus sécialement sur les colonnes et les paragraphes de cette couleur. PS_ JPour ceux qui sont intéressés : Je vous recommande d'effectuer votre demande sans passer par la FNCV mais directement aux services des archives des armées à Pau. Aussi de mentionner les décrets écrits ci-dessus. Pour ceux qui veulent adhérer à la FNCV voici un lien ; https://www.fncv.com/
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Date de dernière mise à jour : 04/07/2022
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